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Proprietaire qui impose un calendrier d'entretien de mon jardin
Sujet initié par Pascal, il y a 6 heures - 162 vues

Bonjour,

Ma compagne et moi-même sommes locataires d'une maison avec jardin depuis 3 ans maintenant. Nous rencontrons des difficultés avec notre propriétaire pour l'entretien du jardin.

Notre bail indique des charges de 30 euros par mois (donc 360 euros par an) pour :

- entretien de la chaudière et ramonage de cheminée (cette dernière non fonctionelle).
- taille des arbres, arbustes et rosiers.
Il est également indiqué que la provision pour charges pourra être réajustée à l'occasion de la régularisation annuelle,
en fonction des dépenses réelles.

Ce bail a été signé par l'intermédiare d'une agence immobilière. Quelques mois après, notre propriétaire a rompu son contrat avec cette même agence, et depuis, nous lui versons directement notre loyer + 30 euros de charges sur son compte.

Entre temps, elle nous a mis a disposition une tondeuse à gazon que nous utilisons pour entretenir sa pelouse, ce qui nous incombe effectivement.
Cependant, elle nous impose une révision annuelle de cette tondeuse (changement de bougie, vidange, etc...) qu'elle fait passer dans nos charges.
Nous pensons tout doucement qu'il nous reviendrai moins cher d'acheter notre propre tondeuse.

D'autre part, elle fait aussi intervenir un jardinier de son choix aussi souvent qu'elle estime nécessaire tout au long de l'année, pour la taille des arbres, arbustes et rosiers, mais aussi le desherbage de notre cours cailloutée (alors qu'il existe des solutions pérénnes), et l'arrachage des mauvaises herbes de nos plates-bandes, alors que celà nous incombe.

Bref, nous avons compris que nous étions assujetis à un calendrier très stricte de l'entretien de son jardin, et ce, à son bon vouloir.

Pour la régularisation des charges 2023, elle a tenté de nous faire payer des rosiers qu'elle a demandé à son jardinier de planter. Tout celà à sa seule initiative et sans demander notre accord. Nous lui avons fait comprendre que le jour où nous partirions, nous pourrions emmener ces rosiers avec nous !

Pour information, voici l'évolution de nos régularisation de charges depuis 2023 :

2023 : 5,77 euros
2024 : 178,04 euros
2025 : 343,07 euros

Lors de nos derniers échanges, elle a reconnue que les charges locatives ont été plus élevées car elle a du faire intervenir le jardinier pour désherber plus souvent. Et que l'essentiel c'est que celà soit fait complètement avant que le jardinier ne vienne où qu'elle même ne vienne pour travaux.

Nous avons donc bien compris que nous ne bénéficions pas d'une jouissance paisible de notre jardin alors que celui ci fait partie intégrante de notre location.

Nous tenons à souligner, que ce jardin est tenu correctement, et ne dénote pas au regard du voisinage. Tout celà se fait, bien sûr, en fonction de notre emploi du temps et de nos disponibilités, ma compagne et moi-même exercant une activité professionnelle.

Vous remerciant pour tout renseignements et références juridiques qui nous permettrait de pouvoir nous opposer à ces pratiques.

Cordialement,

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Bonjour,

Les charges locatives sont strictement encadrées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Seuls les frais d'entretien courant du jardin (tonte, désherbage des allées, taille légère) vous incombent.

La plantation de nouveaux rosiers, la révision de la tondeuse ou le désherbage abusif à l'initiative du propriétaire ne sont pas récupérables.

Votre propriétaire ne peut pas imposer un calendrier ou un jardinier de son choix pour des tâches que vous effectuez déjà correctement ; cela contrevient à votre droit de jouissance paisible du logement.

Le jardin étant inclus dans votre bail, vous êtes seul maître de son entretien quotidien. Vous pouvez contester ces régularisations abusives par lettre recommandée avec accusé de réception, en exigeant les justificatifs de chaque dépense et en rappelant la liste limitative du décret susmentionné.

Si elle persiste, vous pouvez solliciter une conciliation gratuite auprès d'un conciliateur de justice ou de la Commission Départementale de Conciliation.

Enfin, n'oubliez pas que le remplacement de pièces sur une tondeuse personnelle du bailleur relève de sa responsabilité, sauf convention contraire précise dans le bail.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Pascal
Bonjour Maitre KITENGE,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Je vais reprendre les éléments d'informations que vous m'avez apportés afin de les communiquer à ma propriétaire.

Je me suis malgrè tout engagé au réglement de cette régularisation de charges 2025 en 2 mensualités, ne voulant pas entrer en
confrontation directe et immédiate avec notre propriétaire, ses réactions pouvant êtres imprévisibles et disproportionnées.

Elle nous a bien transmis l'ensemble des justificatifs pour l'année 2025 (5 factures), dont la dernière dépasse à elle seule notre régularisation de charges 2024.

A la vue des éléments et indications que vous m'avez communiqués, la question est résolue.

Nous allons prendre contact avec la Commission Départementale de Conciliation de notre commune afin d'éviter à l'avenir cette posture abusive de notre propriétaire.

Vous remerciant encore pour l'intérêt porté à notre situation,
Cordialement,

Pascal
il y a 3 heures
C'est une excellente stratégie.

En optant pour la conciliation, vous privilégiez une médiation neutre qui protège vos intérêts tout en apaisant les tensions avec votre propriétaire.

Gardez précieusement les échanges et les justificatifs des charges payées en 2025 pour étayer votre dossier devant la Commission.

Cette démarche formalisera votre désaccord sur le fond tout en évitant une escalade conflictuelle immédiate. Vous avez désormais toutes les clés en main pour rétablir l'équilibre de votre bail.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 heures
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Bonjour,

📌 Dans un contrat de location, chaque partie a des obligations précises. Le **locataire** assure l'entretien courant du logement et des extérieurs : tonte de la pelouse, taille des haies et arbustes, petits débroussaillages. Les **gros travaux** (rénovation de la chaudière, ramonage, élagage important ou remplacement du matériel) relèvent du bailleur.

🧾 La provision de **30 € de charges** inscrite au bail doit correspondre à des dépenses réelles. Le bailleur doit en justifier lors de la régularisation annuelle (factures d'entretien de la chaudière, ramonage, travaux de jardinage). Il ne peut pas ajouter des prestations non prévues au bail sans votre accord.

⚠️ Un propriétaire ne peut pas imposer un **calendrier d'entretien** ni vous obliger à assurer la maintenance du matériel (changement de bougie de tondeuse, vidange, etc.). S'il souhaite mandater un jardinier pour des interventions spécifiques, les frais incombent en principe au bailleur. Vous devez jouir paisiblement des lieux ; il ne peut vous imposer sa présence ou venir sans votre accord.

✅ Je vous conseille de rappeler ces principes au bailleur par écrit et de lui demander la justification des charges. En cas de conflit persistant, vous pouvez saisir la **commission départementale de conciliation** ou le juge. Les services de l'**ADIL** de votre département peuvent vous informer gratuitement.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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